CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société AVOCIA, SAS au capital social de 500 euros immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 940665177, ayant son siège social 6 route de VALMONDOIS 95690 NESLES LA VALLEE, consent à un utilisateur un droit d'utilisation, incessible et non exclusif, sur le (ou les) service(s), logiciels(s) accessibles sur le site Internet (ci-après le « Site Internet »).
L'acceptation des présentes se matérialise notamment par l'usage du Site Internet. Le cas échéant, les CGU complètent les Conditions générales de vente de la Société AVOCIA, disponibles sur le Site Internet, concernant son usage.
L'utilisation de nos services en ligne emporte l'adhésion, sans réserve, des clients les utilisant (ci-après, l'«Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU.
ACCES ET UTILISAION DU LOGICIEL L'AUTOTAMPONNEUR
Accès au Logiciel
L'accès au logiciel L'AUTOTAMPONNEUR est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement valide via le site AVOCIA.FR. Une clé de téléchargement unique est communiquée à l'utilisateur après la validation du paiement de l'abonnement.
Cette clé permet de télécharger et d'activer le logiciel sur un nombre limité de postes défini dans l'offre souscrite.
Conditions d'Utilisation
L'utilisateur est autorisé à installer et utiliser le logiciel uniquement sur les postes définis dans l'abonnement souscrit.
Toute reproduction, diffusion, ou mise à disposition du logiciel à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Caractère Personnel et Incessible
La clé de téléchargement et d'activation est strictement personnelle et ne peut être transférée, partagée ou cédée à un tiers. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au logiciel sans remboursement de l'abonnement, ainsi que des poursuites pour usage frauduleux.
Mises à Jour et Support
L'accès aux mises à jour du logiciel est conditionné au maintien d'un abonnement actif. La Société AVOCIA se réserve le droit de modifier, améliorer ou corriger le logiciel sans préavis.
Un support technique est accessible uniquement aux utilisateurs disposant d'un abonnement en cours de validité.
Résiliation et Fin d'Accès
En cas de résiliation de l'abonnement, volontaire ou pour défaut de paiement, l'accès au logiciel ainsi que la validité de la clé d'activation seront automatiquement révoqués.
L'utilisateur s'engage à cesser toute utilisation du logiciel et à le désinstaller de ses équipements.
Sécurité et Responsabilité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de sa clé d'activation. Toute utilisation non autorisée de la clé ou toute violation des présentes conditions pourra entraîner des sanctions, y compris la résiliation immédiate de l'abonnement et des poursuites judiciaires.
PERIODE D'ESSAI GRATUIT ET SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT
Période d'Essai et Collecte des Coordonnées Bancaires
L'Utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de l'activation du Logiciel, sous réserve de la fourniture préalable de ses coordonnées bancaires au moment de la souscription.
Validation de l'Abonnement et Paiement Automatique
À l'expiration de la période d'essai et en l'absence de résiliation préalable de la part de l'Utilisateur, le compte bancaire associé sera automatiquement débité du montant correspondant à l'abonnement souscrit, sans notification préalable supplémentaire. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément cette modalité de paiement lors de l'activation de son essai.
Résiliation durant la Période d'Essai
L'Utilisateur a la faculté de résilier son abonnement à tout moment durant la période d'essai de quinze (15) jours, sans frais ni justification. Cette résiliation entraîne l'arrêt immédiat de l'accès au Logiciel et la résiliation du présent contrat, sans qu'aucune somme ne soit prélevée.
Engagement Annuel et Acceptation des Conditions
À défaut de résiliation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement est réputé tacitement souscrit pour une durée ferme d'une (1) année à compter du premier jour suivant l'expiration de ladite période d'essai. Dès cette échéance, l'Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en vigueur.
Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à s'assurer de la disponibilité des fonds nécessaires sur son compte bancaire à la date du prélèvement. En cas d'incident de paiement, la Société AVOCIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Logiciel, sans préjudice de toutes poursuites et indemnisations pouvant être requises.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La Société AVOCIA est très soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de l'utilisateur et s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l'objet d'un traitement informatique par la société AVOCIA agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication auprès de l'utilisateur (à l'exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le logiciel "L'Autotamponneur" constitue une œuvre de l'esprit bénéficiant d'une protection spécifique au titre du droit d'auteur sur les logiciels, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et des conventions internationales en matière de protection des créations numériques.
Droit d'auteur
Conformément à l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels sont expressément reconnus comme des œuvres de l'esprit, dès lors qu'ils présentent un caractère original, c'est-à-dire qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. L'originalité peut résulter :
- De la structure du code source
- De l'architecture logicielle
- De l'organisation et de la structuration des fonctionnalités
- Des choix techniques et des implémentations spécifiques
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur doit s'assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Site Internet.
En outre l'utilisateur est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l'utilisation du Site Internet.
Les codes d'accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l'utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L'usage de ces éléments d'identification est placé sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
Absence de Garantie Absolue
Le logiciel "L'Autotamponneur" est fourni en l'état ("as is") et est destiné à une utilisation professionnelle. L'Utilisateur reconnaît expressément que, compte tenu de la nature des technologies logicielles, aucune garantie absolue ne peut être apportée quant à l'absence totale de dysfonctionnements, anomalies ou erreurs.
Limite de Responsabilité en Cas de Dysfonctionnements
AVOCIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du logiciel et fournir, en cas de nécessité, les mises à jour correctives. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de :
- Bugs, erreurs, interruptions de service, ou indisponibilité temporaire du logiciel, quelle qu'en soit la cause
- Incompatibilité avec certains environnements informatiques spécifiques
- Pertes de données, dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel
- Dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation du logiciel par l'Utilisateur, à une installation incorrecte ou à une configuration inadéquate du matériel informatique
- Intrusions, piratages, virus, ou toute faille de sécurité non imputable directement à AVOCIA
DISPOSITIONS GENERALES
Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Société AVOCIA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Si l'une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité de l'ensemble des CGU.
Toute précision relative aux CGU ou demande d'information doit être faite par courrier à la Société AVOCIA 6, route de Valmondois 95690 NESLES LA VALLEE.
AVOCIA répondra à toute question dans les meilleurs délais.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.