La Société AVOCIA, SAS au capital social de 500 euros immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 940665177, ayant son siège social 6 route de VALMONDOIS 95690 NESLES LA VALLEE, est une société de conception de logiciel qu’elle commercialise sous forme d’abonnement sur le site https://www.autotamponneur.avocia.fr (ci-après le « Site »).

Adresse électronique : contact@avocia.fr
Numéro individuel d’identification à la TVA :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente d’abonnement de « L’AUTOTAMPONNEUR » édités par AVOCIA (ci-après « AVOCIA »), tel que cela est défini à l’article 2.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente conclus entre la société AVOCIA et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel »). Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CGV sont applicables aux professionnels établis en France et dans le monde entier.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de AVOCIA sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel sur le site Internet. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AVOCIA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV constituent avec le formulaire de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Professionnel et à AVOCIA, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

AVOCIA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

2. CONTENU PROPOSÉ A LA VENTE PAR ABONNEMENT

AVOCIA propose un accès payant à son logiciel « L’AUTOTAMPONNEUR » sous forme d’abonnement annuel.

Il s’agit d’un logiciel installé en local sur l’ordinateur de l’utilisateur qui lui permet de créer facilement des bordereaux de pièces et de traiter des documents numériques afin de les rendre plus exploitables.

3. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois et sera renouvelé par tacite reconduction par période successive de 12 mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu.

Le Professionnel dispose d’un délai courant jusqu’au dernier jour de la période d’abonnement pour résilier, par mail ou directement à partir du site Internet.

Au-delà de cette date, le Professionnel sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois et devra régler le prix complet de l’abonnement, en vigueur à la date du renouvellement.

Dans le cas où le Professionnel résilierait son abonnement avant le dernier jour de l’abonnement en cours, il sera redevable du prix complet de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date d’échéance du contrat de vente soit 12 mois après activation de l’abonnement.

4. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT

L’abonnement commence immédiatement et au plus tard dans un délai de deux heures après la souscription de l’abonnement sur le site Internet.

Le prix de l’abonnement figure sur le site internet. Il s’élève à :

• 89 euros HT pour un abonnement solo qui permet à l’utilisateur d’installer le logiciel sur deux postes au plus ;
• 149 euros HT pour un abonnement prévu pour un cabinet qui permet d’installer le logiciel sur cinq postes au plus.

Le Professionnel est invité à prendre attache avec le service client de AVOCIA par le biais de l’adresse électronique suivante : contact@avocia.fr afin de l’informer de besoin d’utilisateurs supplémentaires.

Le Professionnel reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours, sous réserve de tout abonnement complémentaire.

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres professionnels en dehors des conditions prévues ci-dessus.

Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Professionnel s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour AVOCIA d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.

Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que AVOCIA aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.

Pendant toute la durée de l’abonnement, tel que précisé à l’article 3, AVOCIA pourra demander au Professionnel une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation. À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, AVOCIA se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.

5. FACTURATION

La facturation est établie par AVOCIA dès validation de la commande par le Professionnel. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire dès lors que le Professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer. Les moyens de paiement acceptés par AVOCIA sont précisés avant validation de la commande.

À défaut de paiement après la période d’essai à compter de la réception de la facture, le contrat pourra être résilié sans formalité par AVOCIA et le Professionnel restera redevable à l’égard de l’éditeur du paiement du prix complet de l’abonnement.

6. RÉSILIATION

AVOCIA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect par le Professionnel des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture.

En cas de résiliation du contrat par AVOCIA, le Professionnel restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour AVOCIA de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de AVOCIA ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Professionnel ou en cas de force majeure.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel "L’Autotamponneur" constitue une œuvre de l’esprit bénéficiant d’une protection spécifique au titre du droit d’auteur sur les logiciels, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et des conventions internationales en matière de protection des créations numériques.

Droit d’auteur

Conformément à l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels sont expressément reconnus comme des œuvres de l’esprit, dès lors qu’ils présentent un caractère original, c’est-à-dire qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. L’originalité peut résulter :

• De la structure du code source,
• De l’architecture logicielle,
• De l’organisation et de la structuration des fonctionnalités,
• Des choix techniques et des implémentations spécifiques.

En l’espèce, "L’Autotamponneur" est un logiciel développé de manière autonome, dont la conception et le fonctionnement traduisent un effort créatif identifiable. Dès sa création, il bénéficie donc d’une protection automatique au titre du droit d’auteur, sans nécessité de formalités particulières.

L’auteur d’un logiciel est, par principe, son créateur, en l’absence d’un contrat de cession de droits conforme aux articles L.131-3 et L.113-9 du CPI, l’auteur conserve l’intégralité des droits patrimoniaux sur son œuvre. Dans ce cadre, toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation du code source sans l’autorisation expresse de l’auteur constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et L.335-3 du CPI (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende).

Même en l’absence de dépôt de marque, la dénomination "L’Autotamponneur" par le droit de la concurrence et de la responsabilité civile, est protégée notamment en cas :

• D’usurpation manifeste d’un signe distinctif entraînant une confusion auprès des consommateurs (article 1240 du Code civil sur la responsabilité délictuelle),
• De parasitisme économique, si un tiers exploite la réputation du logiciel sans contrepartie,
• De concurrence déloyale, si un concurrent adopte un comportement déloyal en captant illicitement la clientèle du logiciel en utilisant un nom trop proche.

Le Professionnel s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d’utilisation du logiciel afin de prévenir toute éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

9. DONNÉES PERSONNELLES

La Société AVOCIA est très soucieuse du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société AVOCIA agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Professionnel à l’adresse suivante :

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le Professionnel et AVOCIA peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

10.2 Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de PONTOISE sera compétent. Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.